Votre distributeur automatique a été inclus dans le périmètre de surveillance des contrôles d'échantillonnage de la sécurité alimentaire.

Les « Mesures de gestion des inspections par échantillonnage de la sécurité alimentaire » précisent que le service de surveillance et de gestion du marché peut se référer à la réglementation relative à la surveillance et aux inspections par échantillonnage de la sécurité alimentaire en ligne, prévue par cette loi, pour organiser et mettre en œuvre des inspections par échantillonnage auprès des exploitants de commerces alimentaires sans personnel physique, tels que les distributeurs automatiques et les supermarchés automatisés. Ces inspections sont aléatoires et inopinées. En cas de non-coopération, de fourniture de faux certificats, de résultats d'analyse non conformes ou de dissimulation de risques sanitaires, vous vous exposez à des avertissements, des amendes, une suspension d'activité pour mise en conformité, un rappel de produits et une publication légale. Les sanctions pour infraction sont lourdes et les conséquences graves ! Comment garantir la conformité de l'ensemble des procédures ? C'est la clé d'une protection optimale ! Suivez-moi pour commencer. Procédez d'abord à une auto-évaluation. Certificats requis par l'exploitant du distributeur automatique : ✔ Licence commerciale (ou licence d'activité indépendante) ✔ Licence d'exploitation alimentaire ✔ Veuillez conserver les informations de commande et les justificatifs de paiement pour chaque achat. Ces documents peuvent être affichés sur nos distributeurs automatiques : le certificat requis par le fournisseur (grossiste) : ✔ Licence commerciale ✔ Licence d'exploitation alimentaire ✔ Certificat d'agence de marque/autorisation de vente. Le fabricant du produit doit fournir les justificatifs suivants : ✔ Licence commerciale ✔ Licence de production alimentaire ✔ Pour vérifier la conformité du rapport d'inspection avec celui des marchandises vendues, veuillez vérifier les points suivants : 1. L'organisme émetteur du rapport d'inspection est-il désigné par l'autorité de réglementation compétente ? 2. Le résultat de l'inspection est-il « Conforme » ? 3. Vérifiez la validité du rapport d'inspection. À qui puis-je demander le certificat du fabricant ? Pas de panique ! Adressez-vous à votre grossiste, il doit l'avoir ! Par ailleurs, il est important de : ✔ refuser les fournisseurs issus de circuits informels (pour éviter la contrefaçon, etc.) ; ✔ refuser de vendre des produits présentant des problèmes de conformité ou ayant fait l'objet d'inspections non concluantes (pour prévenir tout risque pour la sécurité alimentaire, etc.) ; ✔ veiller à ce que les catégories de produits vendus ne dépassent pas le cadre des activités autorisées par la licence de commerce alimentaire. Remarque : Ces informations peuvent être incomplètes. Veuillez vous référer aux normes d'application du service de surveillance et de gestion du marché local. Résumé du chapitre VII – Responsabilité juridique – « Mesures relatives à l’administration des inspections d’échantillonnage en matière de sécurité alimentaire » : Article 47. Tout producteur ou exploitant du secteur alimentaire qui enfreint les dispositions des présentes mesures et refuse, entrave ou perturbe sans motif valable les inspections d’échantillonnage en matière de sécurité alimentaire, le contrôle des risques et les enquêtes, est passible de sanctions. Le département de la supervision et de la gestion du marché du gouvernement populaire, au niveau du district ou supérieur, appliquera les dispositions du paragraphe 1 de l’article 133 de la loi sur la sécurité alimentaire. Les infractions aux dispositions pertinentes de la loi sur l’administration de la sécurité publique seront transmises aux organes de sécurité publique par le département de la supervision et de la gestion du marché, conformément à la loi. Les producteurs et exploitants du secteur alimentaire qui enfreignent les dispositions de l’article 37 des présentes mesures et fournissent de faux documents de certification recevront un avertissement du département de la supervision et de la gestion du marché et se verront infliger une amende de 10 000 à 30 000 yuans. En cas de violation des dispositions de l'article 42 du présent règlement, si un exploitant du secteur alimentaire omet de publier les informations relatives à un produit non conforme, conformément à la réglementation, le département de la surveillance et de la gestion du marché ordonne la mise en conformité. En cas de refus, un avertissement est adressé et une amende de 2 000 à 30 000 yuans est infligée. Article 48 : En cas de violation des dispositions des articles 40 et 41 du présent règlement, si un producteur ou un exploitant du secteur alimentaire refuse de retirer ses produits du marché ou de suspendre son activité après en avoir reçu l'ordre du département de la surveillance et de l'administration du marché, le marché relève de la compétence du gouvernement populaire de niveau départemental ou supérieur. Le département de la surveillance et de la gestion applique les sanctions prévues au paragraphe 1 de l'article 124 de la loi sur la sécurité alimentaire. Article 49. Le département de la surveillance et de la gestion du marché centralise les sanctions administratives infligées aux producteurs et exploitants de produits alimentaires dans le système national de publication des informations de crédit des entreprises, conformément à la loi, les enregistre au nom des producteurs et exploitants et les rend publiques. En cas de violations graves de la loi et de malhonnêteté, des sanctions conjointes sont appliquées conformément à la réglementation.