De quel certificat a besoin le distributeur automatique ?

La procédure pour les distributeurs automatiques et les points de vente commerciaux est identique, qu'il s'agisse de la licence commerciale, du certificat d'immatriculation fiscale, etc. Voici les étapes à suivre : 1. Pour une licence commerciale individuelle ou industrielle, la demande se fait auprès du service compétent de la zone concernée. Pour une licence d'entreprise, il faut s'adresser au guichet des entreprises du centre administratif du comté. 2. Les formalités d'obtention de la licence commerciale sont les mêmes que pour les entreprises individuelles, industrielles et commerciales. 3. L'activité concernée doit faire l'objet d'une pré-approbation auprès des services compétents. La procédure est la même pour les distributeurs automatiques et les points de vente commerciaux : licence commerciale, certificat d'immatriculation fiscale, etc. A) Demande d'autorisation d'exploitation d'un distributeur automatique : l'entreprise doit être examinée et approuvée conformément à la réglementation en vigueur. B) L'entreprise de vente par distributeur automatique doit afficher clairement le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et les modalités de réclamation de l'exploitant du distributeur sur un support visible. ( 3 ) Les entreprises exploitant des distributeurs automatiques doivent établir un modèle clair de fonctionnement des distributeurs, de gestion de la qualité des produits et de mécanisme de résolution des litiges ; ( 4 ) Les entreprises exploitant des distributeurs automatiques doivent établir un mécanisme de sauvegarde des données de vente des produits, les distributeurs automatiques enregistrant automatiquement les données de vente antérieures ; ( 5 ) Les entreprises exploitant des distributeurs automatiques doivent se conformer à la « loi sur la protection des droits et intérêts des consommateurs » et à la « loi sur la qualité des produits », ainsi qu'à toutes autres lois et réglementations pertinentes.